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Lex Iterata
Texte 1973101901
19 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal n° 24, du 23 octobre 1970, relatif au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
ELI
Justel
Source
Publication
20-11-1973
Numéro
1973101901
Page
12921
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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