Lex Iterata

Texte 1973012522

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL portant octroi d'allocations d'études aux enfants belges ou luxembourgeois dont un des parents ou le tuteur est établi en République démocratique du Zaïre, au Rwanda ou au Burundi

ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1973
Numéro
1973012522
Page
7013
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex