Texte 1973112806

28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1973, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waes fixant, pour l'exercice 1973, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waes, et du montant et des modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1974
Numéro
1973112806
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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