Texte 1973091301

13 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modificatif et complémentaire de l'arrêté royal du 2 août 1972 approuvant la liste des terrains, bâtiments et leurs dépendances, visée par l'article 19 de la loi du 1er avril 1971 portant création d'une Régie des Bâtiments

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1973
Numéro
1973091301
Page
11849
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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