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Lex Iterata
Texte 1973051813
18 MAI 1973. - ARRETE ROYAL fixant les échelles de traitements et les échelles de traitements compensatoires des grades particuliers de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure
ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1973
Numéro
1973051813
Page
13694
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex