Lex Iterata

Texte 1973031410

14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant la convention collective de travail du 29 janvier 1969 concernant la sécurité d'existence des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises où sont fabriquées les chaussures et pantoufles et leurs parties en cuir

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1973
Numéro
1973031410
Page
4858
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex