3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle"

ELI: Justel
Source
Publication: 16-1-1973
Numéro: 1973010308
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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