Lex Iterata

Texte 1973010308

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 novembre 1972, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie des cuirs et peaux, modifiant les statuts du "Fonds de sécurité d'existence de l'industrie de la chaussure et de la pantoufle"

ELI
Justel
Source
Publication
16-1-1973
Numéro
1973010308
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex