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Lex Iterata
Texte 1973070914
9 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, concernant la réduction de la durée du travail
ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1973
Numéro
1973070914
Page
10254
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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