Lex Iterata

Texte 1973102602

26 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 mai 1969 concernant l'octroi d'avantages extra-légaux aux travailleurs salaries vises par l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
25-1-1974
Numéro
1973102602
Page
1115
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex