Lex Iterata

Texte 1973080611

6 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'article 4, 6°, alinéa 3, de l'arrêté royal du 29 avril 1958 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement des lieux de travail dans les mines, les minières et les carrières souterraines en ce qui concerne les fiches d'accidents

ELI
Justel
Source
Publication
4-9-1973
Numéro
1973080611
Page
9940
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex