Lex Iterata

Texte 1973031304

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 1972 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la région du Rupel concernant la durée hebdomadaire du travail

ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1973
Numéro
1973031304
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex