Lex Iterata

Texte 1973112210

22 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, fixant le statut des délégations syndicales des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'horlogerie, de bijouterie, d'orfévrerie et de joaillerie, ainsi que les entreprises de commerce de gros et de détail d'horlogerie, de bijouterie, d'orfévrerie et de joaillerie

ELI
Justel
Source
Publication
9-1-1974
Numéro
1973112210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex