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Lex Iterata
Texte 1973101210
12 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique
ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1973
Numéro
1973101210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex