Lex Iterata

Texte 1973101210

12 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'industrie cinématographique

ELI
Justel
Source
Publication
1-12-1973
Numéro
1973101210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex