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Lex Iterata
Texte 1973031402
14 MARS 1973. - ARRETE ROYAL délimitant les attributions du Ministre des Affaires bruxelloises en matière d'aménagement du territoire et du logement
ELI
Justel
Source
Publication
24-3-1973
Numéro
1973031402
Page
3655
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex