Lex Iterata

Texte 1973031322

13 MARS 1973. - ARRETE ROYAL instituant la Commission paritaire pour les services de garde et fixant sa dénomination et sa compétence

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1973
Numéro
1973031322
Page
6086
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-03-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex