Lex Iterata

Texte 1973071308

13 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL déterminant les services et fixant le cadre organique du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
22-9-1973
Numéro
1973071308
Page
10737
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex