Lex Iterata

Texte 1973122007

20 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juin 1969 portant fixation du cadre organique de l'Office national des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
26-2-1974
Numéro
1973122007
Page
2799
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex