Lex Iterata

13 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires et dépenses extraordinaires )

ELI: Justel
Source
Publication: 20-7-1973
Numéro: 1973061311
Page: 8543
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-06-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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