Lex Iterata

Texte 1973012404

24 JANVIER 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant les normes de fixation de la redevance forfaitaire et annuelle prévue à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile

ELI
Justel
Source
Publication
9-3-1973
Numéro
1973012404
Page
3027
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex