Lex Iterata

Texte 1973122106

21 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1974
Numéro
1973122106
Page
224
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex