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Lex Iterata
Texte 1973122106
21 DECEMBRE 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines
ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1974
Numéro
1973122106
Page
224
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex