Lex Iterata

Texte 1973050203

2 MAI 1973. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 29 avril 1958 relatif aux organes de sécurité, d'hygiène et d'embellissement de lieux de travail concernant les mines, minières et carrières souterraines

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-1973
Numéro
1973050203
Page
11488
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex