Lex Iterata

Texte 1973050802

8 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er décembre 1970 portant fixation du cadre du personnel administratif et du personnel de maîtrise, de métier et de service du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
29-5-1973
Numéro
1973050802
Page
6747
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex