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Lex Iterata
Texte 1973012208
22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant le montant d'impôts à affecter à l'alimentation du Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale, pour le premier trimestre de l'année budgétaire 1973
ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1973
Numéro
1973012208
Page
1801
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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