Lex Iterata

Texte 1973080202

2 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1959 portant coordination des arrêtés relatifs au cadre organique du personnel du Ministère des Communications en ce qui concerne l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure

ELI
Justel
Source
Publication
25-9-1973
Numéro
1973080202
Page
10780
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex