Lex Iterata

Texte 1973010318

3 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des entreprises de garage concernant le statut des délégations syndicales

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1973
Numéro
1973010318
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex