Lex Iterata

Texte 1973110903

9 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1974
Numéro
1973110903
Page
2673
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex