Lex Iterata

Texte 1973100321

3 OCTOBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité établie par arrêté royal du 13 septembre 1972

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1973
Numéro
1973100321
Page
13289
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex