Lex Iterata

Texte 1973041201

12 AVRIL 1973. - ARRETE ROYAL portant exécution de l'article 2, # 6, alinéa 5, de l'arrêté-loi du 10 janvier 1945 concernant la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1973
Numéro
1973041201
Page
4777
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex