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Lex Iterata
Texte 1973051402
14 MAI 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 19 octobre 1971 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Institut national du Logement
ELI
Justel
Source
Publication
5-6-1973
Numéro
1973051402
Page
6993
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex