Lex Iterata

Texte 1973010902

9 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL arrêtant les dispositions générales relatives à la position de disponibilité des agents des agglomérations et fédérations de communes

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1973
Numéro
1973010902
Page
1321
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex