Lex Iterata

Texte 1973061403

14 JUIN 1973. - Arrêté royal portant certaines dispositions relatives aux agents des gouvernements provinciaux

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1973
Numéro
1973061403
Page
9860
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex