Lex Iterata

Texte 1973122202

22 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal. - Pellaines. - Suppression de l'école communale primaire mixte à classe unique. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1976
Numéro
1973122202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex