Lex Iterata

22 DECEMBRE 1973. - Arrêté royal. - Pellaines. - Suppression de l'école communale primaire mixte à classe unique. - Approbation

ELI: Justel
Source
Publication: 27-11-1976
Numéro: 1973122202
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1973-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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