Lex Iterata

Texte 1973051501

15 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des pommes de terre

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1973
Numéro
1973051501
Page
6126
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex