Lex Iterata

Texte 1973011108

11 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1971 ( dépenses ordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1973
Numéro
1973011108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex