Lex Iterata

Texte 1973121705

17 DECEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant fixation des règles selon lesquelles le pouvoir organisateur des hôpitaux communique au Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'identité des personnes chargées de l'administration journalière de l'hôpital, et des personnes chargées de communiquer la situation financière, les résultats d'exploitation et tous renseignements statistiques

ELI
Justel
Source
Publication
22-1-1974
Numéro
1973121705
Page
937
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-12-17/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex