Lex Iterata

Texte 1973011808

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1973
Numéro
1973011808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex