Texte 1973011808

18 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1972 conclue au sein de la Commission paritaire nationale du commerce alimentaire concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1973
Numéro
1973011808
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1973-01-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.