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Lex Iterata
Texte 1973062913
29 JUIN 1973. - ARRETE ROYAL accordant, pour l'année 1972, une allocation, dite de programmation, à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1973
Numéro
1973062913
Page
9101
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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