Lex Iterata

Texte 1973072401

24 JUILLET 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 9 juillet 1971, portant une définition de l'année agricole et déterminant la durée de la période pour laquelle l'indemnité de sortie est accordée

ELI
Justel
Source
Publication
30-8-1973
Numéro
1973072401
Page
9762
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-07-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex