13 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 janvier 1969 relatif à la réparation, en faveur des membres du personnel des administrations et des autres services de l'Etat et de certains membres du personnel des établissements d'enseignement subventionnés, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

ELI: Justel
Source
Publication: 24-11-1973
Numéro: 1973111301
Page: 13224
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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