Lex Iterata

Texte 1973111601

16 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL portant adaptation des tarifs des droits de pilotage, exprimés en monnaie belge, perçus sur l'Escaut en aval d'Anvers, dans les embouchures de l'Escaut et sur le Canal Gand-Terneuzen

ELI
Justel
Source
Publication
30-11-1973
Numéro
1973111601
Page
13515
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-11-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex