Lex Iterata

Texte 1973050801

8 MAI 1973. - ARRETE MINISTERIEL d'exécution de l'article 2ter, 3°, de l'arrêté royal du 23 mars 1970 portant exécution du Règlement (C.E.E.) n° 543/69 du Conseil des Communautés européennes du 25 mars 1969 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route, modifié par l'arrêté royal du 7 mai 1973

ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1973
Numéro
1973050801
Page
6670
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex