Lex Iterata

Texte 1973012210

22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du titre I ( dépenses ordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1971

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1973
Numéro
1973012210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex