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Lex Iterata
Texte 1973012210
22 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du titre I ( dépenses ordinaires ) du budget du Ministère de l'Agriculture pour l'année budgétaire 1971
ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1973
Numéro
1973012210
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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