Lex Iterata

Texte 1973012523

25 JANVIER 1973. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 mars 1959 créant un comité mixte et des commissions provinciales des travaux à exécuter d'urgence en temps de guerre

ELI
Justel
Source
Publication
8-6-1974
Numéro
1973012523
Page
8177
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex