28 NOVEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, concernant le statut des délégations syndicales dans les entreprises de construction de carrosseries

ELI: Justel
Source
Publication: 21-12-1973
Numéro: 1973112802
Page: 14742
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1973-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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