Lex Iterata

Texte 1973052504

25 MAI 1973. - ARRETE ROYAL relatif à l'admissibilité de certains services accomplis au Congo belge ou dans les territoires sous tutelle belge en vue de la fixation de l'ancienneté de service des agents de l'administration générale de la Coopération au développement

ELI
Justel
Source
Publication
15-6-1973
Numéro
1973052504
Page
7389
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-05-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex