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Lex Iterata
Texte 1973101002
10 OCTOBRE 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 janvier 1973 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1973
Numéro
1973101002
Page
12744
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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