Lex Iterata

Texte 1973091901

19 SEPTEMBRE 1973. - ARRETE ROYAL créant des internats de l'Etat pour enfants dont les parents n'ont pas de résidence fixe

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1974
Numéro
1973091901
Page
6894
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-09-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex