Lex Iterata

Texte 1973041801

18 AVRIL 1973. - Arrêté ministériel interdisant temporairement toute pêche dans un tronçon de la Semois

ELI
Justel
Source
Publication
21-4-1973
Numéro
1973041801
Page
4984
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-04-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex