Lex Iterata

Texte 1973081708

17 AOUT 1973. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mars 1973 conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, modifiant la convention collective de travail du 2 juillet 1970 concernant les vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1973
Numéro
1973081708
Page
12631
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex