Lex Iterata

Texte 1973083149

31 AOUT 1973. - ARRETE ROYAL portant la nomination des membres effectifs et suppléants de la section française et de la section néerlandaise de la Commission permanente de Contrôle linguistique

ELI
Justel
Source
Publication
3-10-1973
Numéro
1973083149
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1973-08-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex